LEGITEXT000034304272
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Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2017-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 Art. 4
Arrete 2017-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 novembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrete 2017-03-28
Art. 3 Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.