Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-6, Art. D161-2-16, Art. D161-2-17, Art. D161-2-18, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-13-1, Art. D643-10-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Art. 4 bis

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités

1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;

2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.