LEGITEXT000034299857
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Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-415 2017-03-27
Art. 1 Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1112-80
Decret 2017-415 2017-03-27
Art. 2 Décret n° 2017-415 du 27 mars 2017 relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.