LEGITEXT000034299771
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Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-413 2017-03-27
Art. 1 Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R411-1
Decret 2017-413 2017-03-27
Art. 2 Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R411-3
Decret 2017-413 2017-03-27
Art. 3 Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R411-4
Decret 2017-413 2017-03-27
Art. 4 Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R411-8
Decret 2017-413 2017-03-27
Art. 5 Décret n° 2017-413 du 27 mars 2017 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.