LEGITEXT000034299628
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Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-412 2017-03-27
Art. 1 Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
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A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé, Art. R1111-8-1, Art. R1111-8-2, Art. R1111-8-3, Art. R1111-8-4, Art. R1111-8-5, Art. R1111-8-6, Art. R1111-8-7
Decret 2017-412 2017-03-27
Art. 2 Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
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Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier 2021.
Decret 2017-412 2017-03-27
Art. 3 Décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.