Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-50

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-52, Art. R213-53, Art. R213-61, Art. R652-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-63

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R213-66

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R652-2, Art. R652-3, Art. R652-4, Art. R652-5, Art. R652-7, Art. R652-8, Art. R652-9, Art. R652-10

Les mandats des membres des conseils d'administration des offices de l'eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application de l'article R. 213-63 du code de l'environnement dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de l'eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.