Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-733 du 24 août 1994 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-733 du 24 août 1994 Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-733 du 24 août 1994 Art. 2-1

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.