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Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 Art. 27
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé.
Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
au 1er janvier 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de police
Chef de police
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Brigadier-chef principal
Brigadier-chef principal
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.