LEGITEXT000034266050
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Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-384 2017-03-22
Art. 1 Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 12
Decret 2017-384 2017-03-22
Art. 2 Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 35
Decret 2017-384 2017-03-22
Art. 3 Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.