LEGITEXT000034265984
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Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-383 2017-03-22
Art. 1 Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-2
Decret 2017-383 2017-03-22
Art. 2 Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19
Decret 2017-383 2017-03-22
Art. 3 Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.