LEGITEXT000034265972
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Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-382 2017-03-22
Art. 1 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-26-1, Art. D6332-87, Art. D6332-88
Decret 2017-382 2017-03-22
Art. 2 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6353-4
Decret 2017-382 2017-03-22
Art. 3 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Decret 2017-382 2017-03-22
Art. 4 Décret n° 2017-382 du 22 mars 2017 relatif aux parcours de formation, aux forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et aux justificatifs d'assiduité d'une personne en formation
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.