LEGITEXT000034265962
FR
Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-381 2017-03-22
Art. 1 Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R256-8
Decret 2017-381 2017-03-22
Art. 2 Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.