LEGITEXT000034261034
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Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-373 2017-03-21
Art. 1 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 12
Decret 2017-373 2017-03-21
Art. 2 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 14
Decret 2017-373 2017-03-21
Art. 3 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 Art. 1
Decret 2017-373 2017-03-21
Art. 4 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 Art. 23 - Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 Art. 54
Decret 2017-373 2017-03-21
Art. 5 Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande
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La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.