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Décret n° 2017-369 du 21 mars 2017 relatif aux modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Texte législatif (10 Articles)

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-16

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-23

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-26

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-27

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-28

Decret 2017-369 2017-03-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R336-35

Decret 2017-369 2017-03-21

L'article R. 336-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux demandes d'électricité au titre du dispositif d'ARENH formulées à compter du premier jour du troisième mois suivant l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles d'identification et de certification des données de consommation mentionnées à cet article.

Decret 2017-369 2017-03-21

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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