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Décret n° 2017-360 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 4
Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 Art. 4-1, Art. 4-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.