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Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 23-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 23-2, Art. 23-3, Art. 24, Art. 26, Art. 27, Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 Art. 31
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des articles 5, 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.