LEGITEXT000034252846
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Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-358 2017-03-20
Art. 1 Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 Art. 2
Decret 2017-358 2017-03-20
Art. 2 Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 Art. 2-1
Decret 2017-358 2017-03-20
Art. 3 Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 Art. 3
Decret 2017-358 2017-03-20
Art. 4 Décret n° 2017-358 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.