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LEGITEXT000034229690 FR

Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-03-20
Art. 1 Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. A441-2, Sct. ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-2), Art. Annexe 4-1

Arrete 2017-03-20
Art. 2 Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 avril 2016 Art. null, Art. 2, Art. 3

Arrete 2017-03-20
Art. 3 Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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