LEGITEXT000034228862
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Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-350 2017-03-20
Art. 1 Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-4
Decret 2017-350 2017-03-20
Art. 2 Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.