Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R311-8-1, Art. R311-8-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 14, Art. 17

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.