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LEGITEXT000034228653 FR

LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 2017-347 2017-03-20
Art. unique LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (1) Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

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