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LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-15-1

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 793

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L322-2, Art. L322-22

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L322-24

Loi 2017-348 2017-03-20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-5

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L142-4

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L312-3

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L253-7

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1

Loi 2017-348 2017-03-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

Loi 2017-348 2017-03-20

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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