LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-15-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 793
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L322-2, Art. L322-22
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L322-24
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.]
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L142-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Le barème de la valeur vénale des terres agricoles, Art. L312-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L312-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. L221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L253-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L254-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L254-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.