LEGITEXT000034212548
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Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-344 2017-03-16
Art. 1 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-41
Decret 2017-344 2017-03-16
Art. 2 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R232-38
Decret 2017-344 2017-03-16
Art. 3 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-38, Art. D232-39
Decret 2017-344 2017-03-16
Art. 4 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement
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La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.