LEGITEXT000034197369
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Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-03-08
Art. 1 Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)
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Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime).
Arrete 2017-03-08
Art. 2 Arrêté du 8 mars 2017 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime)
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Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.