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Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R311-3-1-1, Art. R311-3-1-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-10, Art. R553-4, Art. R562-10, Art. R563-4, Art. R574-3, Art. R574-5-2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.