FR
Décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-201
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-204-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-205
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-219
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-404
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-404-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-501
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-508-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6152-604
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 13 : Limite d'âge et prolongation d'activité
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-6, Art. R6152-205, Art. R6152-5, Art. R6152-49, Art. R6152-204, Art. R6152-235
Les dispositions de ces articles restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés sur un poste à recrutement prioritaire avant le 1er janvier 2019 au titre des articles R. 6152-5 ou R. 6152-204.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.