LEGITEXT000034185359
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Arrêté du 6 mars 2017 portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 2017 portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires
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Les dépenses relatives à la gestion administrative sont imputées en charges de la section comptable « maladie, maternité, invalidité, décès » à hauteur de 70 % du total des dépenses et à hauteur de 30 % du total des dépenses en charges de la section comptable « vieillesse, réversion ».
Les charges relatives à l'action sanitaire et sociale sont directement affectées en section maladie ou vieillesse selon le compte d'imputation utilisé, en fonction de la nature de la dépense et de la qualité du bénéficiaire.
Arrete 2017-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 2017 portant imputation des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale sur les sections comptables de la caisse de retraite et des clercs et employés de notaires
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.