Arrêté du 8 mars 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2016 Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 juin 2016 Art. Annexe 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 20 août 2009 Art. 1, Art. 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.