LEGITEXT000034167511
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Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-308 2017-03-09
Art. 1 Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D341-9, Art. D341-10, Art. D341-11, Art. D341-11-1, Art. D341-12, Art. D341-12-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D341-8-1
Decret 2017-308 2017-03-09
Art. 2 Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D351-5, Art. D351-7
Decret 2017-308 2017-03-09
Art. 3 Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-141 du 11 février 2016 Art. 3
Decret 2017-308 2017-03-09
Art. 4 Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.