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Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-1-1, Art. D161-1-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D161-1-1-1, Art. D161-1-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D612-4, Art. D612-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D131-6-1, Art. D131-6-3, Art. D131-6-2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.