LEGITEXT000034161032
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Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-302 2017-03-08
Art. 1 Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. D732-3
Decret 2017-302 2017-03-08
Art. 2 Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Decret 2017-302 2017-03-08
Art. 3 Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.