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Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Texte législatif (15 Articles)

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE IX : Dispositions diverses II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité , Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice , Art. L481-8, Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions , Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables, Art. L481-9, Art. L481-10, Art. L481-11, Art. L481-12, Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions, Art. L481-13, Art. L481-14, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Art. L482-1, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence , Art. L483-4, Art. L483-5, Art. L483-6, Art. L483-7, Art. L483-8, Art. L483-9, Art. L483-10, Art. L483-11

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L623-24

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L775-1, Art. L775-2

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel, Art. L311-17

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Toutefois, les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014.

II. - Les dispositions de la présente ordonnance qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance 2017-303 2017-03-09

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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