LEGITEXT000034155494
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Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-293 2017-03-06
Art. 1 Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R324-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R324-4
Decret 2017-293 2017-03-06
Art. 2 Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
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A créé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R612-31-1, Art. R612-31-2, Art. R612-31-3
Decret 2017-293 2017-03-06
Art. 3 Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.