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Décret n° 2017-291 du 6 mars 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La section 21 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-294
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique , Art. D543-295, Art. D543-296
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-295
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Cosmétiques de nature à générer des déchets marins , Art. D543-296-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D543-296-2
I.-Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II.-Au 1er janvier 2020, modifie les dispositions suivantes : Code de l'environnement Art. D543-294 III.-L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.