Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LORCA DGFiP " relatif à la gestion du recrutement par la direction générale des finances publiques

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.

Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.

Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes

1. Données relatives aux candidats

― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;

― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;

― numéro de télé-inscription ;

― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;

― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;

― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ;

― nombre d'enfants ;

― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;

― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;

― diplôme le plus élevé obtenu ;

― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.

2. Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux

― nom de famille et/ou d'usage ;

― numéro d'identification DGFiP ;

― grade et échelon ;

― direction d'affectation ;

― case non actif ;

― diplôme ;

― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;

― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.

3. Données relatives aux concours et examens

― type, dates ;

― inscription interne ou externe ;

― dossier de candidature ;

― choix d'options ;

― centre d'examen ;

― choix de la scolarité ;

― convocation ;

― épreuves écrites et orales ;

― résultats ;

― notes ;

― classement ;

― nombre de passage du concours ;

― vœux d'affectation.

4. Données relatives aux lauréats en sortie de LORCA pour transmission au SIRH de la DGFiP

― nom de famille ;

― nom d'usage ;

― prénoms ;

― sexe ;

― naissance : date, département ;

― affectation nationale ou locale prévisionnelle : date de début, code direction, unité organisationnelle ;

― affectation à un cycle de travail : date de début ;

― entrées, sorties : date d'entrée ;

― carrière administrative : date d'effet, catégorie et grade ;

― position administrative : date d'effet et position ;

― temps de travail : date d'effet ;

― concours : millésime, code concours, rang de classement, direction de candidature, code résultat, nom de famille ;

― identifiant de transfert pour les lauréats externes (calculé avec les informations suivantes : sexe, année, mois et département de naissance) ;

― profil individuel de paie : date d'effet ;

― identification du dossier de paie : date d'effet ;

― fréquences de paie : date d'effet.

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Le traitement reçoit du traitement Télé-inscription aux concours organisés par la DGFiP les données à caractère personnel d'inscription des candidats.

Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.

Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.

Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant un an.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.