LEGITEXT000034152707
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Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 janvier 2017 Art. 1
Arrete 2017-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.