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Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2017-278 2017-03-02

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Decret 2017-278 2017-03-02

Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

Decret 2017-278 2017-03-02

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°60-1265 du 25 novembre 1960 Art. 1

Decret 2017-278 2017-03-02

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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