Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L141-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Sct. Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers, Art. L253-1, Art. L253-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Art. L251-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L351-1, Art. L351-2, Sct. Section 2 : Crédit à la consommation, Art. L351-3, Art. L351-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L351-7, Art. L351-8, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L354-1, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation , Art. L354-2, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Art. L354-3, Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L354-4, Art. L354-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L354-6, Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement, Art. L354-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. L461-1, Sct. Chapitre II : Valorisation des produits et services, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Chapitre III : Sécurité, Art. L463-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Recherche et constatation , Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L651-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre II : Action de groupe, Art. L652-1, Art. L652-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Médiation, Art. L651-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna , Art. L771-1, Art. L771-2, Art. L771-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie , Art. L771-4, Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Art. L771-8, Art. L771-9, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L771-10, Art. L771-11, Sct. Section 5 : Dispositions communes , Art. L771-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 Art. 35

La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.