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Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9
Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.