Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1441-22-1, Art. D1441-22-2, Art. D1441-22-3, Art. D1441-22-4

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1441-24-1, Art. D1441-24-2, Art. D1441-24-3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.