LEGITEXT000034112901
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Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-264 2017-02-28
Art. 1 Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 4 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R163-1, Art. R162-21, Sct. Chapitre III : Compensation des atteintes à la biodiversité, Art. R163-2
Decret 2017-264 2017-02-28
Art. 2 Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2017-264 2017-02-28
Art. 3 Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.