LEGITEXT000034101355
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Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-254 2017-02-27
Art. 1 Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R. 423-12-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R. 423-25-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-60, Art. R*431-31-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*423-2
Decret 2017-254 2017-02-27
Art. 2 Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
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Le présent décret s'applique aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.
Decret 2017-254 2017-02-27
Art. 3 Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
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La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.