Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France ouverts au public mettant en œuvre l'exception, Art. R122-15, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-16

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, Art. D122-22

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R211-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R341-1

Les habilitations des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, délivrées par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées avant l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables et demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures au présent décret, jusqu'à leur terme et, au plus tard, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.