LEGITEXT000034101170
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Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-252 2017-02-27
Art. 1 Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R. 441-4-2
Decret 2017-252 2017-02-27
Art. 2 Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Decret 2017-252 2017-02-27
Art. 3 Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
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La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.