LEGITEXT000034100364

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Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 2017-02-27

Art. 1 Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2016 Art. 1

Arrete 2017-02-27

Art. 2 Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 9 juin 2016 Art. 3

Arrete 2017-02-27

Art. 3 Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.