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Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R160-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-32-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-1-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R162-42-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R174-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R174-36
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5121-82, Art. R5121-83
A compter du 1er mars 2017 et au plus tard jusqu'au 28 février 2019, les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à l'administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peuvent donner lieu à facturation de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies aux articles R. 160-5, R. 162-33-1 et R. 162-33-2 du même code.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.