LEGITEXT000034099229
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Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-245 2017-02-27
Art. 1 Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D548-3-1
Decret 2017-245 2017-02-27
Art. 2 Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
Decret 2017-245 2017-02-27
Art. 3 Décret n° 2017-245 du 27 février 2017 relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.