Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R119 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. d) Biologie A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R116-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R120-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R93-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R235-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3354-17

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R251, Art. R320, Art. R406 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R321

I. - Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoie le 4° de l'article 2 du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les 2° et 7° de l'article 2 et l'article 3 du présent décret, et au plus tard le 30 mars 2017, et s'appliquent aux actes prescrits à compter de cette date.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.