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Décret n° 2017-246 du 27 février 2017 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisations d'exercice pour la profession de médecin, prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du code de la santé publique
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires, Art. D4111-13-1, Art. D4111-13-2, Art. D4111-13-3, Art. D4111-13-4, Art. D4111-13-5, Art. D4111-13-6, Art. D4111-13-7, Art. D4111-13-8
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Commission compétente pour les demandes d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances, Art. D4111-8, Art. D4111-9, Art. D4111-10, Art. D4111-11, Art. R4111-12, Art. D4111-12-1, Art. D4111-13
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°98-310 du 20 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Elections, Art. R4122-1, Art. R4122-2, Art. R4122-3, Art. R4122-4, Art. R4122-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 2 : Evaluation des refus de soins, Art. D4122-4-2, Art. D4122-4-3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.