LEGITEXT000034098306
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Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-02-24
Art. 1 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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L'arrêté du 22 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrete 2017-02-24
Art. 2 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2016 Art. 3
Arrete 2017-02-24
Art. 3 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2016 Art. null
Arrete 2017-02-24
Art. 4 Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
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Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.